Procédure de plainte (LCOP)

 

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Une entreprise peut porter plainte auprès du Cégep Marie-Victorin relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Elle peut également se plaindre relativement à un processus d’homologation de biens ou de qualification de fournisseurs, de prestataire de services ou d’entrepreneurs ou à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.

AVANT DE PROCÉDER, S’ASSURER QUE LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE EST LE RECOURS APPROPRIÉ.

En effet, s’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à formuler à l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours, le recours approprié est d’adresser cette demande à la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Porter plainte

Pour porter plainte auprès d’un organisme public, vous devez être :

  • une personne intéressée ou une société de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant
  • un groupe de personnes intéressées ou une société de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant

Afin de préserver les droits et recours des personnes plaignantes, toute plainte transmise au Cégep Marie-Victorin doit être effectuée selon ce qui est prévu à la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

De plus, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’AMP, disponible ici.

Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction, elle peut contacter l'AMP si :

  • après avoir porté plainte auprès du Cégep, elle est en désaccord avec la décision de ce dernier;
  • après avoir porté plainte auprès du Cégep, elle n’a pas reçu de réponse du Cégep;
  • le Cégep modifie ses documents d’appel d’offres public pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d’appel d’offres, et que cette modification prévoit des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif;
  • un avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré n’a pas été publié par le Cégep lorsque requis par la loi.

Les plaintes doivent d’abord, en principe, être adressées aux organismes publics pendant la période de dépôt des plaintes indiquée dans les documents d’appel d’offres.